1. Mentions légales obligatoires sur un site internet
Dès que vous publiez un site internet professionnel, même une simple page vitrine, vous êtes tenu par la loi d’y faire figurer certaines informations obligatoires. Ces mentions permettent d’identifier clairement l’éditeur du site, de garantir la transparence envers les visiteurs, et d’éviter d’éventuelles sanctions.
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale qui édite un site à caractère professionnel, y compris :
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Les micro-entrepreneurs
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Les entreprises individuelles
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Les sociétés (SASU, EURL, SARL…)
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Les associations si elles proposent des services en ligne
📌 Même un simple portfolio, un blog professionnel ou une page de prise de rendez-vous est concerné.
Ce que doivent contenir les mentions légales
Pour une personne physique (ex : micro-entrepreneur) :
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Nom et prénom
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Adresse (domicile ou siège de l’activité — la mention « adresse hébergeur » ne suffit pas)
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Numéro SIREN/SIRET
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Adresse email de contact
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Le cas échéant : numéro de TVA intracommunautaire
Pour une personne morale (ex : société) :
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Dénomination sociale
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Forme juridique (SASU, SARL…)
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Montant du capital social
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Adresse du siège social
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Numéro RCS (ou Répertoire des métiers pour les artisans)
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Nom du directeur de publication (généralement le gérant)
Et dans tous les cas :
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Nom et coordonnées de l’hébergeur du site (obligatoire même si vous utilisez WordPress, Wix, etc.)
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Si le site collecte des données personnelles : mention de l’utilisation des données et du droit d’accès/modification (cf. RGPD)
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Lien vers une politique de confidentialité (même minimale)
Cas particuliers :
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Site e-commerce : vous devez également afficher les CGV, les modalités de retour, les frais de livraison, etc.
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Blog personnel sans but lucratif : n’est pas soumis à ces obligations, mais doit mentionner l’hébergeur.
Risques en cas d’absence
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Amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €
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Blocage du site en cas de plainte ou signalement
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Perte de crédibilité professionnelle
2. Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU)
Dès que vous proposez un service ou un produit en ligne, même en micro-entreprise, vous êtes tenu d’informer vos clients des règles du jeu. Les CGV et CGU sont là pour formaliser cette relation. Elles permettent de vous protéger juridiquement, mais aussi de rassurer vos clients.
CGV : Obligatoires ou non ?
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Obligatoires dès lors que vous vendez à des particuliers (B2C).
👉 Exemple : un site e-commerce, une prestation à distance, un service numérique. -
Facultatives mais fortement recommandées pour les ventes entre professionnels (B2B), sauf si le client vous les demande (vous devez alors pouvoir les fournir).
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Valables aussi en présentiel : si vous vendez un service sur rendez-vous ou lors d’un événement, les CGV doivent être accessibles.
Que doivent contenir vos CGV ?
Les informations claires, lisibles et accessibles suivantes :
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Description des produits ou services
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Tarifs TTC (avec ou sans TVA selon votre régime fiscal)
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Modalités de paiement (CB, virement, acompte, échéancier…)
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Délais de livraison ou d’exécution
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Conditions de rétractation (14 jours minimum pour les ventes à distance)
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Conditions d’annulation et de remboursement
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Responsabilités du vendeur et limites
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Règlement des litiges : tribunal compétent, médiateur éventuel
CGU : Pour les plateformes ou sites à usage récurrent
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’utilisation d’un site, d’un service ou d’un espace utilisateur.
Elles sont utiles si :
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Vous gérez un espace personnel client
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Vous permettez des réservations ou prises de rendez-vous
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Vous proposez une plateforme ou un service interactif
Elles précisent notamment :
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Les règles d’usage du service
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La gestion des comptes utilisateurs
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Les cas de suspension ou de suppression
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Les responsabilités en cas de mauvais usage
CGV, CGU, politique de confidentialité : ne pas tout mélanger
| Document | Objectif | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| CGV | Cadrer la relation commerciale | ✅ pour le B2C |
| CGU | Cadrer l’utilisation d’un service/site | ⚠️ si espace interactif |
| Politique de confidentialité | Informer sur l’usage des données perso | ✅ si collecte de données |
3. Communication commerciale : ce que vous avez le droit (et le devoir) de faire
Dès que vous communiquez pour promouvoir votre activité — que ce soit par un site web, un flyer, un email ou un réseau social — vous entrez dans le champ de la communication commerciale.
Certaines règles s’imposent, notamment pour éviter toute publicité trompeuse, assurer la transparence et respecter la protection des données.
Identifiez-vous clairement dans toute communication
Chaque support de communication professionnel (email, plaquette, site, post sponsorisé…) doit permettre d’identifier l’entreprise :
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Nom ou dénomination sociale
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Statut (micro-entreprise, SASU, etc.)
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Adresse ou ville du siège
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Numéro SIRET ou RCS
🎯 Cela renforce la confiance et permet au client de vous retrouver facilement.
Ne pas induire en erreur : attention à la publicité mensongère
La loi interdit :
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Les promesses irréalistes ou non vérifiables
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Les informations imprécises sur les tarifs
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Les faux avis clients ou partenariats fictifs
💡 Pensez à archiver vos supports et à pouvoir prouver ce que vous avancez.
Respecter le RGPD dans vos campagnes marketing
Si vous collectez ou utilisez des emails, numéros de téléphone ou données personnelles pour démarcher ou relancer :
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Vous devez obtenir le consentement explicite des personnes (ex : case à cocher, opt-in)
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Vous devez permettre un désabonnement facile
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Vous devez être capable de justifier la provenance de chaque contact
🛑 L’achat de fichiers email est fortement déconseillé, souvent illégal, et pénalisant pour votre image.
Et sur les réseaux sociaux ?
Même règles, même rigueur.
✅ Pensez à :
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Mentionner clairement s’il s’agit d’un partenariat ou d’une publicité
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Répondre poliment aux messages, même critiques
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Utiliser vos comptes pro uniquement à des fins cohérentes avec votre activité
4. Droit à l’image, propriété intellectuelle, crédits : ce que vous pouvez (ou non) utiliser
Créer un site, publier des visuels sur les réseaux sociaux, partager des contenus dans une newsletter : autant d’actions qui exposent à des risques juridiques si les droits d’auteur ne sont pas respectés.
Voici les principes de base à connaître pour éviter les erreurs.
📸 Le droit à l’image : attention aux visuels avec des personnes
Vous ne pouvez pas publier de photos de personnes identifiables sans leur autorisation écrite, même si vous les avez prises vous-même.
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Cela concerne les clients, partenaires, collaborateurs, passants, etc.
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L’autorisation doit préciser le contexte d’usage (site web, brochure, réseau social…)
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En entreprise, une clause dans le contrat de travail peut couvrir les usages internes ou de communication
💡 Privilégiez des visuels génériques ou anonymisés, ou utilisez des banques d’images libres de droit.
🖼️ Images et contenus : libres de droit ne veut pas dire sans règles
Utiliser une image trouvée sur Google est illégal, sauf mention explicite.
Même les images dites « libres de droit » ont souvent des conditions d’utilisation :
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Attribution obligatoire (crédit au créateur)
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Usage non commercial parfois interdit
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Modification limitée
🛑 Vérifiez toujours la licence (Creative Commons, licence commerciale, etc.)
Banques d’images recommandées :
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Freepik.com (attention à la licence gratuite vs premium)
✍️ Crédits, citations, sources
Tout contenu emprunté (textes, graphiques, idées) doit être cité clairement si ce n’est pas une création originale.
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Ajoutez les crédits d’image en pied de page ou dans les mentions légales
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En cas de citation, nommez l’auteur et la source
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Pour les documents ou modèles que vous diffusez : précisez s’ils sont libres de réutilisation
🎨 Et vos propres créations ?
Votre logo, votre nom commercial, votre charte graphique… sont protégés par défaut, mais un dépôt officiel (ex : INPI) peut renforcer votre droit en cas de litige ou d’usurpation.
5. Sanctions en cas de non-respect
Ignorer certaines obligations légales, même par méconnaissance, peut entraîner des sanctions financières, juridiques ou réputationnelles. Voici ce que vous risquez si vous négligez vos mentions légales, vos CGV, ou vos obligations de transparence.
💸 Des amendes administratives
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Absence de mentions légales sur un site : jusqu’à 1 500 € d’amende
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Publicité trompeuse ou mensongère : jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison (Code de la consommation)
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Non-respect du RGPD (ex : envoi d’emails sans consentement) : jusqu’à 20 millions € ou 4 % du CA mondial, même si cela concerne aussi des petites structures
💡 En pratique, les TPE/PME reçoivent souvent un rappel ou un signalement, mais les sanctions peuvent être effectives en cas de refus de mise en conformité.
🛑 Blocage ou suppression de site
En cas de non-respect des règles, un hébergeur ou une plateforme peut :
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Suspendre l’accès au site
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Supprimer votre fiche ou page entreprise
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Interdire vos campagnes (Google Ads, réseaux sociaux)
⚖️ Mise en cause par un client ou concurrent
Même un client isolé peut :
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Porter plainte
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Signaler le site à la CNIL ou à la DGCCRF
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Contester une vente pour vice de forme (ex : absence de CGV ou de conditions de retour)
😟 Et l’impact réputationnel ?
La confiance se construit, mais peut se perdre en un clic :
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Un message ou un avis négatif peut rapidement se diffuser
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Un manque de transparence peut décourager des prospects
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Une procédure judiciaire, même minime, nuit à votre crédibilité
Conclusion : Il ne s’agit pas d’instaurer la peur, mais de prendre conscience que les règles sont là pour structurer votre activité, renforcer la confiance… et vous éviter de mauvaises surprises.
