Espace pro

Mentions légales & communication

Espace PRO SCPF
Mis Ă  jour22 juillet 2025

1. Mentions légales obligatoires sur un site internet

DĂšs que vous publiez un site internet professionnel, mĂȘme une simple page vitrine, vous ĂȘtes tenu par la loi d’y faire figurer certaines informations obligatoires. Ces mentions permettent d’identifier clairement l’éditeur du site, de garantir la transparence envers les visiteurs, et d’éviter d’éventuelles sanctions.

illustration mention legales

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale qui Ă©dite un site Ă  caractĂšre professionnel, y compris :

  • Les micro-entrepreneurs

  • Les entreprises individuelles

  • Les sociĂ©tĂ©s (SASU, EURL, SARL
)

  • Les associations si elles proposent des services en ligne

📌 MĂȘme un simple portfolio, un blog professionnel ou une page de prise de rendez-vous est concernĂ©.

Ce que doivent contenir les mentions légales

Pour une personne physique (ex : micro-entrepreneur) :

  • Nom et prĂ©nom

  • Adresse (domicile ou siĂšge de l’activitĂ© — la mention « adresse hĂ©bergeur » ne suffit pas)

  • NumĂ©ro SIREN/SIRET

  • Adresse email de contact

  • Le cas Ă©chĂ©ant : numĂ©ro de TVA intracommunautaire

Pour une personne morale (ex : société) :

  • DĂ©nomination sociale

  • Forme juridique (SASU, SARL
)

  • Montant du capital social

  • Adresse du siĂšge social

  • NumĂ©ro RCS (ou RĂ©pertoire des mĂ©tiers pour les artisans)

  • Nom du directeur de publication (gĂ©nĂ©ralement le gĂ©rant)

Et dans tous les cas :

  • Nom et coordonnĂ©es de l’hĂ©bergeur du site (obligatoire mĂȘme si vous utilisez WordPress, Wix, etc.)

  • Si le site collecte des donnĂ©es personnelles : mention de l’utilisation des donnĂ©es et du droit d’accĂšs/modification (cf. RGPD)

  • Lien vers une politique de confidentialitĂ© (mĂȘme minimale)

Cas particuliers :

  • Site e-commerce : vous devez Ă©galement afficher les CGV, les modalitĂ©s de retour, les frais de livraison, etc.

  • Blog personnel sans but lucratif : n’est pas soumis Ă  ces obligations, mais doit mentionner l’hĂ©bergeur.

Risques en cas d’absence

  • Amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €

  • Blocage du site en cas de plainte ou signalement

  • Perte de crĂ©dibilitĂ© professionnelle

2. Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU)

DĂšs que vous proposez un service ou un produit en ligne, mĂȘme en micro-entreprise, vous ĂȘtes tenu d’informer vos clients des rĂšgles du jeu. Les CGV et CGU sont lĂ  pour formaliser cette relation. Elles permettent de vous protĂ©ger juridiquement, mais aussi de rassurer vos clients.

illustration mention legales

CGV : Obligatoires ou non ?

  • Obligatoires dĂšs lors que vous vendez Ă  des particuliers (B2C).
    👉 Exemple : un site e-commerce, une prestation Ă  distance, un service numĂ©rique.

  • Facultatives mais fortement recommandĂ©es pour les ventes entre professionnels (B2B), sauf si le client vous les demande (vous devez alors pouvoir les fournir).

  • Valables aussi en prĂ©sentiel : si vous vendez un service sur rendez-vous ou lors d’un Ă©vĂ©nement, les CGV doivent ĂȘtre accessibles.

Que doivent contenir vos CGV ?

Les informations claires, lisibles et accessibles suivantes :

  • Description des produits ou services

  • Tarifs TTC (avec ou sans TVA selon votre rĂ©gime fiscal)

  • ModalitĂ©s de paiement (CB, virement, acompte, Ă©chĂ©ancier
)

  • DĂ©lais de livraison ou d’exĂ©cution

  • Conditions de rĂ©tractation (14 jours minimum pour les ventes Ă  distance)

  • Conditions d’annulation et de remboursement

  • ResponsabilitĂ©s du vendeur et limites

  • RĂšglement des litiges : tribunal compĂ©tent, mĂ©diateur Ă©ventuel

CGU : Pour les plateformes ou sites à usage récurrent

Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU) encadrent l’utilisation d’un site, d’un service ou d’un espace utilisateur.

Elles sont utiles si :

  • Vous gĂ©rez un espace personnel client

  • Vous permettez des rĂ©servations ou prises de rendez-vous

  • Vous proposez une plateforme ou un service interactif

Elles précisent notamment :

  • Les rĂšgles d’usage du service

  • La gestion des comptes utilisateurs

  • Les cas de suspension ou de suppression

  • Les responsabilitĂ©s en cas de mauvais usage

CGV, CGU, politique de confidentialité : ne pas tout mélanger

 

Document Objectif Obligatoire ?
CGV Cadrer la relation commerciale ✅ pour le B2C
CGU Cadrer l’utilisation d’un service/site ⚠ si espace interactif
Politique de confidentialitĂ© Informer sur l’usage des donnĂ©es perso ✅ si collecte de donnĂ©es

3. Communication commerciale : ce que vous avez le droit (et le devoir) de faire

DĂšs que vous communiquez pour promouvoir votre activitĂ© — que ce soit par un site web, un flyer, un email ou un rĂ©seau social — vous entrez dans le champ de la communication commerciale.
Certaines rĂšgles s’imposent, notamment pour Ă©viter toute publicitĂ© trompeuse, assurer la transparence et respecter la protection des donnĂ©es.

illustration communication

Identifiez-vous clairement dans toute communication

Chaque support de communication professionnel (email, plaquette, site, post sponsorisé ) doit permettre d’identifier l’entreprise :

  • Nom ou dĂ©nomination sociale

  • Statut (micro-entreprise, SASU, etc.)

  • Adresse ou ville du siĂšge

  • NumĂ©ro SIRET ou RCS

🎯 Cela renforce la confiance et permet au client de vous retrouver facilement.

Ne pas induire en erreur : attention à la publicité mensongÚre

La loi interdit :

  • Les promesses irrĂ©alistes ou non vĂ©rifiables

  • Les informations imprĂ©cises sur les tarifs

  • Les faux avis clients ou partenariats fictifs

💡 Pensez à archiver vos supports et à pouvoir prouver ce que vous avancez.

Respecter le RGPD dans vos campagnes marketing

Si vous collectez ou utilisez des emails, numéros de téléphone ou données personnelles pour démarcher ou relancer :

  • Vous devez obtenir le consentement explicite des personnes (ex : case Ă  cocher, opt-in)

  • Vous devez permettre un dĂ©sabonnement facile

  • Vous devez ĂȘtre capable de justifier la provenance de chaque contact

🛑 L’achat de fichiers email est fortement dĂ©conseillĂ©, souvent illĂ©gal, et pĂ©nalisant pour votre image.

Et sur les réseaux sociaux ?

MĂȘme rĂšgles, mĂȘme rigueur.
✅ Pensez à :

  • Mentionner clairement s’il s’agit d’un partenariat ou d’une publicitĂ©

  • RĂ©pondre poliment aux messages, mĂȘme critiques

  • Utiliser vos comptes pro uniquement Ă  des fins cohĂ©rentes avec votre activitĂ©

4. Droit Ă  l’image, propriĂ©tĂ© intellectuelle, crĂ©dits : ce que vous pouvez (ou non) utiliser

CrĂ©er un site, publier des visuels sur les rĂ©seaux sociaux, partager des contenus dans une newsletter : autant d’actions qui exposent Ă  des risques juridiques si les droits d’auteur ne sont pas respectĂ©s.
Voici les principes de base Ă  connaĂźtre pour Ă©viter les erreurs.

illustration droits a l'image

📾 Le droit à l’image : attention aux visuels avec des personnes

Vous ne pouvez pas publier de photos de personnes identifiables sans leur autorisation Ă©crite, mĂȘme si vous les avez prises vous-mĂȘme.

  • Cela concerne les clients, partenaires, collaborateurs, passants, etc.

  • L’autorisation doit prĂ©ciser le contexte d’usage (site web, brochure, rĂ©seau social
)

  • En entreprise, une clause dans le contrat de travail peut couvrir les usages internes ou de communication

💡 PrivilĂ©giez des visuels gĂ©nĂ©riques ou anonymisĂ©s, ou utilisez des banques d’images libres de droit.

đŸ–Œïž Images et contenus : libres de droit ne veut pas dire sans rĂšgles

Utiliser une image trouvée sur Google est illégal, sauf mention explicite.
MĂȘme les images dites « libres de droit » ont souvent des conditions d’utilisation :

  • Attribution obligatoire (crĂ©dit au crĂ©ateur)

  • Usage non commercial parfois interdit

  • Modification limitĂ©e

🛑 VĂ©rifiez toujours la licence (Creative Commons, licence commerciale, etc.)

Banques d’images recommandĂ©es :

✍ CrĂ©dits, citations, sources

Tout contenu empruntĂ© (textes, graphiques, idĂ©es) doit ĂȘtre citĂ© clairement si ce n’est pas une crĂ©ation originale.

  • Ajoutez les crĂ©dits d’image en pied de page ou dans les mentions lĂ©gales

  • En cas de citation, nommez l’auteur et la source

  • Pour les documents ou modĂšles que vous diffusez : prĂ©cisez s’ils sont libres de rĂ©utilisation

🎹 Et vos propres crĂ©ations ?

Votre logo, votre nom commercial, votre charte graphique
 sont protĂ©gĂ©s par dĂ©faut, mais un dĂ©pĂŽt officiel (ex : INPI) peut renforcer votre droit en cas de litige ou d’usurpation.

5. Sanctions en cas de non-respect

Ignorer certaines obligations lĂ©gales, mĂȘme par mĂ©connaissance, peut entraĂźner des sanctions financiĂšres, juridiques ou rĂ©putationnelles. Voici ce que vous risquez si vous nĂ©gligez vos mentions lĂ©gales, vos CGV, ou vos obligations de transparence.

💾 Des amendes administratives

  • Absence de mentions lĂ©gales sur un site : jusqu’à 1 500 € d’amende

  • PublicitĂ© trompeuse ou mensongĂšre : jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison (Code de la consommation)

  • Non-respect du RGPD (ex : envoi d’emails sans consentement) : jusqu’à 20 millions € ou 4 % du CA mondial, mĂȘme si cela concerne aussi des petites structures

💡 En pratique, les TPE/PME reçoivent souvent un rappel ou un signalement, mais les sanctions peuvent ĂȘtre effectives en cas de refus de mise en conformitĂ©.

🛑 Blocage ou suppression de site

En cas de non-respect des rÚgles, un hébergeur ou une plateforme peut :

  • Suspendre l’accĂšs au site

  • Supprimer votre fiche ou page entreprise

  • Interdire vos campagnes (Google Ads, rĂ©seaux sociaux)

⚖ Mise en cause par un client ou concurrent

MĂȘme un client isolĂ© peut :

  • Porter plainte

  • Signaler le site Ă  la CNIL ou Ă  la DGCCRF

  • Contester une vente pour vice de forme (ex : absence de CGV ou de conditions de retour)

😟 Et l’impact rĂ©putationnel ?

La confiance se construit, mais peut se perdre en un clic :

  • Un message ou un avis nĂ©gatif peut rapidement se diffuser

  • Un manque de transparence peut dĂ©courager des prospects

  • Une procĂ©dure judiciaire, mĂȘme minime, nuit Ă  votre crĂ©dibilitĂ©

Conclusion : Il ne s’agit pas d’instaurer la peur, mais de prendre conscience que les rĂšgles sont lĂ  pour structurer votre activitĂ©, renforcer la confiance
 et vous Ă©viter de mauvaises surprises.

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